TVA au taux en vigueur de 20% incluse.
Les honoraires de transaction ne pourront être inférieurs à 5 000 €, hors garage et parking.
Les honoraires seront à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon le mandat.
Toute rémunération n’est due qu’à la signature de l’acte authentique.
*Ce barème d’honoraires mentionne les tarifs maximums pratiqués par VILLEZ IMMOBILIER en application de
l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des
consommateurs par les professionnels intervenants dans une transaction immobilière.
Tarification sur devis.
Vacation horaire : 110 € TTC.
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables rendues nécessaires par l’urgence sont facturées au coût horaire majoré de 50%.
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de deux heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9h à 18h : 15 € TTC/lot principal avec un forfait minimum de 220 € TTC.
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical, d’une durée de 1h par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait : incluse.
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical : 110 € TTC.
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) : vacation horaire avec un minimum de 440 € TTC.
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes : vacation horaire avec un minimum de 220 € TTC.
Les déplacements sur les lieux : inclus.
Prises de mesures conservatoires : inclus.
L’assistance aux mesures d’expertises : 110 € TTC.
Suivi du dossier auprès de l’assureur : 110 € TTC.
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception : 35 € TTC.
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités liées à la gestion administrative et matérielle aux sinistres) : 220 € TTC.
Le suivi du dossier transmis à l’avocat : vacation horaire.
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes : 440 € TTC. La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) ou non reparti(s) (changement de syndic) : vacation horaire.
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicat, association syndicale libre créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la
signature du présent contrat : vacation horaire.
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordée au syndicat : vacation horaire.
L’immatriculation initiale du syndicat : 125 € TTC.
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaire qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.
Frais de recouvrement (art. 10-1A de la loi du 10 juillet 1965) :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 35 € TTC.
Relance après mise en demeure : 35 € TTC.
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé : vacation horaire.
Frais de constitution d’hypothèque : vacation horaire.
Frais de main levée : vacation horaire.
Dépôt d’une requête en injonction de payer : vacation horaire.
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles : vacation horaire
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) :
vacation horaire
Frais et honoraires liées aux mutations :
Etablissement de l’état daté : 380 € TTC
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) : 125 € TTC
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 : 35 € TTC
Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) :
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien : 50 € TTC
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques : 50 € TTC
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance
énergétique individuel mentionnées à l’article R 134-3 du code de la construction et de
l’habitation : 50 € TTC
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès verbal
d’assemblée générale ainsi que les copies et annexes (hors notification effectuée en
application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) : 50 € TTC
Etablissement du pré état daté (devis à la demande du copropriétaire) : 190 € TTC
Gestion courante 7,5% TTC des sommes encaissées
Honoraires annexes propriétaires
Vacation horaire : 110 € TTC.
Etablissement des éléments déclaratifs des impôts fonciers : 60 € TTC.
Suivi des travaux hors gestion courante au temps passé : vacation horaire
Gestion administrative et matérielle d’un sinistre : 125 € TTC
Montage et suivi d’un dossier ANAH : 225 € TTC
Recouvrement des créances, remise de dossier à l’huissier pour commandement de payer,
procédure d’expulsion, constitution d’un dossier contentieux : 125 € TTC
Injonction de payer au TGI : 150 € TTC
Etablissement du permis de louer sur les communes concernées et déplacement sur site obligatoire : 110 € TTC
Honoraires annexes locataires
En cas de changement de locataires en cours de bail (colocation) : 225 € TTC
VILLEZ IMMOBILIER – SAS au Capital de 50 000€ – RCS de Nancy 988 116 315 – APE 6832A – TVA n° FR 51988116315 – Cartes
professionnelles T, S et G n° CPI 54012025000000007 délivrées par la CCI de Meurthe et Moselle – Affiliée à la Caisse de Garantie Financière
GALIAN, 89 rue de la Boétie 75008 PARIS sous le n°174719M.
